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site d'informations sur le lmnp : loueur meublé non professionnel et le dispositif censi-bouvard dit loi censi-bouvard. loi censi-bouvard demande d'étude gratuite simulation lmnp gratuite télécharger le guide lmnp textes officiels lmnp réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard) lmnp ou "censi-bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 sexvicies du code général des impôts (cgi) en faveur des investissements neufs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. ce dispositif a été voté et mise en place qui peut bénéficier du lmnp ? ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en france qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel. conditions pour bénéficier du lmnp dispositif censi-bouvard quels sont les logements concerns la réduction d'impôt lmnp - censi bouvard concerne les logements suivants : établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles, art. l. 312-1, i-6°) ou adultes handicapées (code de l'action sociale et des familles, art. l. 312-1, i-7°); établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de larticle l. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes nayant pas leur autonomie de vie dont létat nécessite une surveillance médicale constante et des traitements dentretien ; résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article l. 7232-1 du code du travail ; ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à laccueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (code de l'action sociale et des familles, art. l. 444-1 à l. 444-9) résidence avec services pour étudiants ; résidence de tourisme classée. location lmnp la réduction dimpôt est subordonnée à lengagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à lexploitant de létablissement ou de la résidence. les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic). au titre d'une même année d'imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. toutefois, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements, ne peut excéder 300 000 euros au titre d'une même année d'imposition. la réduction dimpôt sapplique aux logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel, le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. durée de l'investissement lmnp (censi-bouvard) l'avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels (lmnp), concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. l'article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d'application, soit jusqu'au 31 décembre 2016. zones lmnp et villes ligible au dispositif censi-bouvard la réduction d'impôt s'applique aux logements situés en france, il n'y a pas de zones spécifiques pour le dispositif censi-bouvard (lmnp) logements exclus la réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit). sauf cas de décès et de reprise de l'engagement de location. conditions liées à l'investisseur non professionnel - l'activité de lmnp censi-bouvard (loueur en meublé non professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. - les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an - récupération possible de la tva ayant grevé le prix de revient du logement sous certaines conditions (services dans la résidence, durée de détention...etc) - la loi censi-bouvard ne peut pas être couplée à d'autres loi comme la loi pinel par exemple. conditions liées à la location la réduction dimpôt est subordonnée à lengagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à lexploitant de létablissement ou de la résidence où il se trouve. lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent sengager conjointement à louer le logement meublé, pendant une durée minimale de neuf ans, à lexploitant de létablissement ou de la résidence.en tout état de cause, lengagement de location est constaté au moment du dépôt de la déclaration densemble des revenus de lannée au titre de laquelle le fait générateur de la réduction dimpôt est intervenu. le logement doit être donné en location dans un délai d'un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel il se situe. acquisition dun logement neuf achevé ou acquisition dun logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait lobjet dune réhabilitation un mois, de date à date, à compter de la date dacquisition du logement. la date dacquisition sentend de la date de la signature de lacte authentique dachat. acquisition dun logement en létat futur dachèvement un mois, de date à date, à compter de la date dachèvement de limmeuble. acquisition dun logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait lobjet dune réhabilitation un mois, de date à date, à compter de la date dachèvement des travaux (la date dachèvement des travaux est celle figurant sur létat descriptif du logement après travaux prévu. la location doit être effective et continue pendant toute la période d'engagement de location (cf. toutefois ii-b § 40 et suivants). a cet égard, il est rappelé que la loi ne prévoit pas, pour le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction dimpôt, la possibilité de se réserver des périodes doccupation dudit logement sans que cela ne remette en cause le bénéfice de lavantage fiscal (toutefois, boi-ir-rici-220-10-20 au v-c § 110). une période de vacance est toutefois admise, en cas de changement dexploitant (sur ce point, cf. ii-b § 40 et suivants). lorsque la vacance résultant de la défaillance de lexploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période dengagement de location, il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de lavantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies : - le logement est en état dêtre loué ; - le propriétaire ne sen réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ; - le logement nest pas mis à la disposition dun occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par lengagement de location ; - le logement nest pas cédé avant lexpiration de lengagement de location. ressources du locataire il n'y a pas de plafonds de ressources sur le lmnp contrairement au dispositif duflot. plafonds de loyer aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant nest applicable. montant de la réduction d'impôt lmnp (censi-bouvard) taux de la réduction lmnp le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. la réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison dun neuvième de son montant chaque année. la base de la réduction dimpôt est limitée à 300 000 euros par an. elle est constituée par le prix dacquisition ou de revient global du logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires, ainsi que de la quote-p
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